Vous construisez, vous grandissez, vous rénovez
Comment calculer les taxes et redevances à acquitter pour votre projet ?
Références : loi des finances rectificatives n°2010-1658 du 29 décembre 2010, articles L331-1 et L331-46 du code de l’urbanisme
La taxe d’aménagement (TA) comprend :
– une part destinée à la commune, en vue d’équiper les équipements publics communaux rendus nécessaires par l’urbanisation. Le conseil municipal fixe le taux ainsi que d’éventuelles exonérations facultatives. Les taux varient de 1 à 5%. (Montracol : 3.5%)
– une part destinée au département en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Le conseil département de l’Ain a fixé le taux de 2022 à 2.5%.
Redevance archéologie préventive (RAP)
Cette taxe complémentaire est exigible pour tous les travaux affectant le sous sol (constructions avec fondations, aménagements avec terrassements…). Son taux est de 0.4%
Mode de calcul
Le montant de la taxe d’aménagement est fonction :
- d’une valeur forfaitaire annuelle fixée par décret ministériel (2023 = 886€ du m²)
- d’une valeur forfaitaire fixée pour les aires de stationnement extérieurs 2000€ par emplacement / piscine 250€ par m² de surface de bassin / panneaux photovoltaïques au sol 12€ de m²de surface
Ces valeurs sont appliquées :
– à la surface de plancher fiscale de la construction prévue
– à la surface de certaines installations extérieurs (piscine, panneaux photovoltaïques au sol)
– au nombre de place de stationnement extérieures à la construction
Puis multipliées par les taux de la part communale et de la part départementale.
Formule de calcul
[surface de plancher fiscale]x[valeur forfaitaire] x [taux]
Attention à la surface de plancher
Elle se calcule en faisant la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs sans l’épaisseur des entourant les embrasures des portes et fenêtres et dont on déduit :
- les vides correspondant au passage de l’ascenseur ou de l’escalier
- les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1.80m
Les surfaces intérieures dédiées au stationnement des véhicules sont comptabilisées dans la surface de plancher taxable.
Calculs
Un abattement automatique de 50% de la valeur forfaitaire annuelle est effectué pour :
– les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale
– les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’état
– les locaux à usage industriel et artisanal
– les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
– les parcs de stationnements couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Exemple : construction d’une maison individuelle de 160m² de surface de plancher fiscale avec 2 places de stationnement extérieures. taux communal de la taxe d’aménagement de 3.5%
| Taxe aménagement part communale | surface de plancher | 100m² X 443€ X 3.5% | 1550 € |
| 60m² X 886€ X 3.5% | 1860€ | ||
| places de stationnement | 2 X 2000€ x 3.5% | 140€ | |
| SOUS TOTAL TAXE AMÉNAGEMENT COMMUNALE | 3550€ | ||
| taxe aménagement part départementale | surface de plancher | 100m² X 443€ X 2.5% | 1107€ |
| 60m² X 886€ X 2.5% | 1329€ | ||
| places de stationnement | 2 X 2000€ X 2.5% | 100€ | |
| SOUS TOTAL TAXE AMÉNAGEMENT DÉPARTEMENTALE | 2536€ | ||
| REDEVANCE ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE | surface de plancher | 100m² X 443€ X 0.4% | 177€ |
| 60m² X 886€ X 0.4% | 212€ | ||
| places de stationnement | 2 X 2000€ X 0.4% | 16€ | |
| SOUS TOTAL RAP | 405€ | ||
| TOTAL GÉNÉRAL | 6491 € |
50% de la valeur forfaitaire (=886€/2)
Modalités de paiement
Le règlement de la taxe d’aménagement s’effectue en deux fractions égales à acquitter à l’expiration d’un délai de 12 mois et de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’occupation des sols (permis de construire ou déclaration préalable)
Les taxes d’un montant inférieur ou égal à 1500€ sont recouvrables en une fois à l’expiration d’un délai de 12 mois.
Le règlement est indépendant de l’avancement des travaux et doit s’effectuer même si les travaux ne sont pas commencés.
Autres contributions éventuelles
PVR – participation pour voiries et réseaux (pour raccorder une parcelle isolée par exemple)
PAC – participation assainissement collectif (à partir de la date effective de raccordement du réseau)
PDF DE LA PREFECTURE SUR LA TAXE AMENAGEMENT 2022
Permanences fiscalités à la DDT de l’Ain à Bourg en Bresse : 04 74 45 62 22 (mardis et jeudis matins)
Par mail : ddt-fiscalite-ads@ain.gouv.fr
