Quelle autorisation dois-je demander pour mon projet ?
Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Plusieurs formulaires (cerfa) sont à votre disposition
Vous pouvez remplir les formulaires en version papier et les déposer en mairie (en 4 exemplaires) ou faire votre demande en ligne : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/communesList
En cas de doute, consultez-le PLU de la commune : https://montracol.com/la-mairie-a-votre-service/urbanisme/plu/
Le service des Autorisations du Droit des Sols de Bourg En Bresse peut vous accompagner. N’hésitez pas à contacter Grand Bourg Agglomération.
Quelques exemples :
- Je construis une maison : Cerfa n° 13406*11
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme) dépasse 150 m².
Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n’êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l’appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
- Je construis un abri de jardin, une piscine, un garage, une pergola, une terrasse, je change mes fenêtres, j’installe une pompe à chaleur : Cerfa n°13703*10
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Attention : pensez à vérifier avec le PLU que la surface souhaitée est compatible avec le formulaire, ainsi pour une piscine / un garage, il arrive qu’on vous demande de déposer un permis de construire.
Concernant votre terrasse, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension avec une déclaration préalable de travaux.
Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme) il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte
Instruction, affichage et obligation :
Comptez un délai de 1 à 2 mois pour une déclaration préalable et 2 à 3 mois pour un permis de construire pour recevoir l’arrêté (autorisation ou interdiction) par recommandé postal.
L’affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification (Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté.e à la connaissance d’une personne de l’arrêté)
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Et quand les travaux sont terminés ?
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le document est à envoyer ou déposer en mairie en 3 exemplaires. L’un vous sera retourné après signature, un exemplaire sera envoyé au pôle fiscalité de la DDT, le dernier exemplaire reste en mairie avec votre dossier.
La mairie peut vérifier, dans un délai de 3 mois, sur place, la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier Recommandé avec avis de réception, d’effectuer les travaux nécessaires. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire David LAFONT, ou Son Adjoint à l’urbanisme Monsieur SUBTIL pour présenter votre projet et recevoir leurs conseils et avis.
N’oubliez pas que vous avez 90 jours à partir de la date de fin de travaux pour déclarer aux impôts vos modifications et/ou constructions.
