Autorisations de travaux

Quelle autorisation dois-je demander pour mon projet ?

Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Plusieurs formulaires (cerfa) sont à votre disposition

Vous pouvez remplir les formulaires en version papier et les déposer en mairie (en 4 exemplaires) ou faire votre demande en ligne : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/communesList

En cas de doute, consultez-le PLU de la commune :  https://montracol.com/la-mairie-a-votre-service/urbanisme/plu/

Le service des Autorisations du Droit des Sols de Bourg En Bresse peut vous accompagner. N’hésitez pas à contacter Grand Bourg Agglomération.

 

 

 

 

      Instruction, affichage et obligation :

      Comptez un délai de 1 à 2 mois pour une déclaration préalable et 2 à 3 mois pour un permis de construire pour recevoir l’arrêté (autorisation ou interdiction) par recommandé postal.

      L’affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification (Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté.e à la connaissance d’une personne de l’arrêté)

      L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

      Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

      Et quand les travaux sont terminés ?

      Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

      Cerfa 13408*10

      Le document est à envoyer ou déposer en mairie en 3 exemplaires. L’un vous sera retourné après signature, un exemplaire sera envoyé au pôle fiscalité de la DDT, le dernier exemplaire reste en mairie avec votre dossier.

      La mairie peut vérifier, dans un délai de 3 mois, sur place, la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier Recommandé avec avis de réception, d’effectuer les travaux nécessaires. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

      Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

      Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire David LAFONT, ou Son Adjoint à l’urbanisme Monsieur SUBTIL pour présenter votre projet et recevoir leurs conseils et avis.

      N’oubliez pas que vous avez 90 jours à partir de la date de fin de travaux pour déclarer aux impôts vos modifications et/ou constructions.