Autorisations de travaux

Quelle autorisation dois-je demander pour mon projet ?

Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Plusieurs formulaires (cerfa) sont à votre disposition

Vous pouvez remplir les formulaires en version papier et les déposer en mairie (en 4 exemplaires) ou faire votre demande en ligne : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/communesList

En cas de doute, consultez-le PLU de la commune :  https://montracol.com/la-mairie-a-votre-service/urbanisme/plu/

Le service des Autorisations du Droit des Sols de Bourg En Bresse peut vous accompagner. N’hésitez pas à contacter Grand Bourg Agglomération.

 

 

 

 

 

Quelques exemples :

  • Je construis une maison : Cerfa n° 13406*10

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme) dépasse 150 m².

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n’êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l’appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

 

  • Je construis une piscine : Cerfa n°13703*09

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

La construction d’une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable (DP).

 

  • Je construis une terrasse : Cerfa n° 13703*09

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension avec une déclaration préalable de travaux.

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme) il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte

  • Je transforme mon garage en pièce à vivre : Cerfa n° 13406*10
  • Je créais une porte sur un mur qui n’en contenait pas : Cerfa n° 13406*10

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Oui, c’est un permis de construire dès lors que vous changez la destination de votre bâtiment et que les travaux modifient la structure ou la façade de la construction.

Attention, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU (PLU : plan local d’urbanisme de votre commune) comporte des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain.

Instruction, affichage et obligation :

Comptez un délai de 1 à 2 mois pour une déclaration préalable et 2 à 3 mois pour un permis de construire pour recevoir l’arrêté (autorisation ou interdiction) par recommandé postal si vous faites la demande avec des formulaires papier ou par internet si vous avez fait votre dossier en ligne (par la SVE)

L’affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification (Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l’arrêté)

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Et quand les travaux sont terminés ?

Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Cerfa 13408*07

La mairie peut vérifier, dans un délai de 3 mois, sur place la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme. Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier Recommandé avec avis de réception, d’effectuer les travaux nécessaires. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire David LAFONT, ou Son Adjoint à l’urbanisme Monsieur SUBTIL pour présenter votre projet et recevoir leurs conseils et avis.