Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d’accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l’aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
De quoi s’agit-il ?
La domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.
Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d’une carte d’identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Qui est concerné ?
Vous êtes sans domicile stable si vous n’avez pas d’adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
C’est le cas, par exemple, si vous n’avez pas de domicile personnel.
À noter que si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir un lien avec la commune pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
Quelle est la démarche pour en bénéficier ?
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d’un CCAS ou d’une Mairie.
Vous pouvez imprimer et remplir le cerfa réglementaire avant de vous déplacer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R44660
Comment se déroule la procédure de domiciliation ?
Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l’obligation de vous manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
Décision
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d’élection de domicile.
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
